Droit de la sécurité sociale
Il s'agit des litiges contre les Caisses portés devant la Commission (médicale ) de recours amiable de la Caisse compétente ou le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Accident du travail -
Maladie professionnelle
Salarié - ancien salarié
Vous souhaitez faire reconnaitre le lien entre la maladie ou l'accident que vous avez subi et le faire prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Vous avez subi un accident de trajet et souhaitez qu'il soit reconnu comme tel par la CPAM/MSA.
Vous avez subi un accident du travail et souhaitez engager la faute inexcusable de votre employeur pour obtenir :
- une majoration de la rente de la CPAM /MSA
- l'indemnisation de vos préjudices
Employeur
Vous contestez le caractère professionnel de la maladie contractée par un salarié (ou ancien salarié de votre entreprise)
Nécessité de prendre l'attache du Cabinet
Contacter rapidement le Cabinet FL AVOCAT, car votre recours est enfermé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la Caisse (date sur l'enveloppe) et deux mois à compter de la décision de la Commission de recours amiable (CRA).
Litiges contre les Caisses :
URSSAF, MSA, CPAM, MDPH, CIPAV...
Assuré, retraité, salarié
Vous souhaitez être accompagné dans la demande d'une allocation ou d'une pension, n'hésitez pas à contacter Charlotte FAIVRE LOUVEL ou prenez directement rendez-vous pour une première consultation.
Employeur, entrepreneur,
Vous avez un contentieux avec l'URSSAF ou une caisse d'assurance retraite, complémentaire santé, prévoyance
L'URSSAF ou l'inspection du travail vous reproche d'avoir commis une infraction telle que :
- travail dissimulé
- emploi de salarié en situation irrégulière...
Vous avez eu un contrôle URSSAF que vous souhaitez contester.